Anaë Gin x Nomie, Coffret moulin à épices à Gin Tonic

Le temps que votre commande soit traitée et expédiée, il faudra compter environ 7 jours ouvrés avant de pouvoir profiter de votre gin Anaë.

Conformément au Code de la Consommation et selon la Directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour annuler la Commande et obtenir un remboursement ou un échange, sans invoquer de motif. Pour effectuer un retour, vous aurez donc 14 jours à réception de votre commande pour nous notifier de votre intention, soit par courrier postal à l’adresse Anaë Gin, 23 Rue de Vienne, 75008 Paris, soit par email à l’adresse contact@anae-gin.fr (en mentionnant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre email), et renvoyer votre article, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Anaë Gin, 23 Rue de Vienne,75008 Paris. Attention, les frais d’envoi seront à votre charge et seul le montant de ou des article(s) retourné(s) vous sera remboursé.

Pour l’instant, un seul type de livraison est disponible : Livraison à domicile avec Colissimo – Frais de livraison à 7.90€ et gratuits à partir de 250€ d'achat.

Une fois que votre commande aura été expédiée, vous recevrez un mail de confirmation avec un numéro de tracking Colissimo que vous pourrez renseigner sur le site laposte.fr, afin de suivre votre colis en direct.

Nous savons qu’une erreur peut arriver à tout le monde, nous avons donc tout prévu ! Si vous constatez une erreur sur votre contact ou votre adresse de livraison, vous avez jusqu’à 24h après le passage de votre commande pour la notifier auprès de contact@anae-gin.fr. En revanche, si vous souhaitez ajouter ou supprimer des articles de votre commande, merci également de le notifier auprès de contact@anae-gin.fr, dans un délai max de 24h, qui se chargera d’annuler votre commande pour que vous puissiez en passer une nouvelle. Passé ces délais, votre commande sera automatiquement validée et aucune modification ou annulation ne pourra être faite.

Nous avons tenté de répondre à toutes les questions qui pourraient vous trotter dans la tête, mais si jamais vous ne trouvez pas votre réponse alors n’hésitez pas à contacter Julie à l’adresse suivante contact@anae-gin.fr, qui se fera un plaisir d’échanger avec vous !

Nous sommes navrés d’apprendre que votre commande n’a pas tenu la route… Afin de faciliter le remboursement ou l’échange, il est important d’émettre une réserve directement auprès de Colissimo au moment de la livraison (par exemple : si le colis qui vous est remis par le transporteur est endommagé ou montre des traces de liquide, refusez la livraison). Par la suite, afin de trouver une solution, merci d’écrire à contact@anae-gin.fr qui vous transmettra un formulaire à remplir (qui devra inclure des photos).

La part des anges porte parfois trop bien son nom ! Si jamais votre commande n’est jamais arrivée à bon port, alors n’hésitez pas à écrire à Julie à l’adresse suivante contact@anae-gin.fr qui se chargera de tracker cette dernière et de vous apporter une solution. 

Un imprévu est vite arrivé et il se peut que vous ayez à vous absenter de chez vous le jour de la livraison. Si tel est le cas, pas de panique ! En cas d’absence, vous serez automatiquement contacté par le site Colisposte qui vous demandera des instructions quant à la livraison. En cas de non-réponse, votre colis sera placé en instance dans le bureau de Poste le plus près de chez vous, pendant 15 jours. Passé ce délai, votre colis nous sera automatiquement retourné et le montant de votre commande (hors frais de livraison) vous sera remboursé.

Notre gin contient uniquement des ingrédients naturel (eau, alcool de raisin, thym citron, verveine citronnée, maceron, baie de genièvre, fenugrec, camomille et fleur de bleuet). Aucun allergène n’est à déplorer.

Article 1 – Prévention

La Boutique en Ligne d’ANAE est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

Article 2 – La boutique en ligne

La Boutique en Ligne d’ANAE est accessible à l'adresse internet www.anae-gin.fr. La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison et les modalités de livraison.

Article 3 – Acceptation  

La société ANAE commercialise en ligne ses produits (spiritueux). Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site internet www.anae-gin.fr par les consommateurs et non-professionnels. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire d’ANAE. La passation de toute commande sur le Site emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 4 – Offre

La description des Produits et/ou illustrations sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles avant toute passation de commande. Les photographies et/ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’ANAE. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, ANAE en informe le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur le Site. A défaut, ANAE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours sans que cela n’ouvre droit à autre indemnisation. Modalités de commande et conditionnement : les commandes ne peuvent être effectuées que selon l’unité de conditionnement du produit qui figure sur le Site. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est tenu de prendre contact directement avec ANAE.

Article 5 – Commande

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier. Remplir le formulaire de commande. Vérifier les éléments de la Commande (Nom et Prénom, saisie des coordonnées notamment mail et téléphone, choix du mode de transport et choix du moyen de paiement) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total Commande en cliquant sur le bouton «Valider la Commande » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Suivre les instructions du serveur de paiement enligne pour payer le Total Commande ou les autres modalités de paiement. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande"). Jusqu’à l’étape de validation de la commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement. La vente ne sera considérée comme ferme qu'après l’envoi au Client de la Confirmation de commande par ANAE par email et encaissement du prix.

Article 6 – Validité de la Commande

Conformément aux dispositions de l’article L222-1 du Code de la consommation, ANAE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans ce cas, ANAE en tiendra le Client informé. ANAE n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. ANAE se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, ANAE se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises. ANAE se réserve le droit de demander au Client des garanties supplémentaires notamment concernant son identité ainsi que des garanties de paiement pour toute commande supérieure à 1000€ TTC.

Article 7 – Prix

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison ,lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison. Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais. ANAE se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur le Site.

Article 8 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ANAE. Les cartes de paiement seront débitées immédiatement. ANAE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par ANAE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 9 – Livraisons

Frais de livraison : Pour l’instant, un seul type de livraison est disponible : Livraison à domicile avec – Frais de livraison à 7.90€ via Colissimo. Les frais de livraison sont offerts à partir de 250€ d'achats TTC, pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine uniquement.

Délais de livraison : Les produits commandés sont expédiés du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, en France métropolitaine, dans un délai de 7 jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat sur le Site. Ces délais d'expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple :Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. ANAE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés parle Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2; L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Modalités de livraison : Les livraisons sont assurées par Colissimo, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison et de fournir à ANAE ou au transporteur tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. En cas d’absence, le client recevra une notification du site Coliposte afin de transmettre vos instructions de livraison. Si aucune instruction n’est transmise de la part du client, le colis sera mis en instance à la Poste pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera automatiquement renvoyé à ANAE. Au moment de la livraison, il est demandé au Client de vérifier l'état des Produits livrés afin de faciliter l'échange ou le remboursement en cas non-conformité des produits. Par ailleurs, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ANAE. ANAE remboursera ou remplacera si possible, après retour et examen des produits non-conformes ou endommagés, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Transfert de propriété - Transfert des risques :Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’ANAE.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’ANAE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à ANAE de la décision de rétractation du Client. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté, soit par demande écrite adressée à ANAE à l'adresse postale suivante : Anaë Gin, 23 rue de Vienne, 75008 Paris, soit par courrier électronique à contact@anae-gin.fr. La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers. A réception, ANAE communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) est remboursé; les frais d'envoi et de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ANAE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Afin de rembourser l’Article, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l’adresse suivante : Anaë Gin, 23 rue de Vienne, 75008 Paris.

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 11 – Responsabilité du vendeur

ANAE garantit que les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles. Les Produits fournis par ANAE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous. ANAE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits, ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales (gel, canicule, sécheresse, coulure...), les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, les grèves, que ces événements aient des conséquences soit totales ou partielles sur l’activité d’ANAE ou chez ses fournisseurs et plus généralement, toute cause échappant au contrôle d’ANAE. En cas de survenance d’un cas de force majeure, ANAE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client. Le contrat liant ANAE et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Article 12 – Rappel des dispositions légales applicables

Article L 217-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ANAE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel elles ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires éventuels, emballage...). ANAE remboursera ou procèdera au remplacement des Produits commandés. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge du client. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client. Ces frais varient en fonction du poids du colis, et sont estimés à un maximum d’environ 50 euros en France Métropolitaine. ANAE ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par ANAE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité d’ANAE ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement anormal des Produits, d'accident ou de force majeure.

Article 13 – Informations et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ANAE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site à l’onglet Mentions légale. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ANAE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 14 – Droit applicable - Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle d’ANAE par courrier électronique contact@anae-gin.fr ou postal au 23rue de Vienne, 75008 Paris. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès d’un médiateur. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur doit être saisit dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation initiale. En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ANAE et le Client relèveront des Tribunaux français.

Article 15 - Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles des produits vendus, le prix des Produits et des frais annexes, le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits, l’ensemble des informations concernant l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige, les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes, les moyens de paiement acceptés.

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